flyers mentions obligatoires

Quelles sont les mentions obligatoires sur les flyers ?

Imprimer, ce n’est pas seulement disposer du texte et des images sur un même support ! Comme tous secteurs ayant trait à la communication, l’impression est régi par un ensemble de règles qu’il faut respecter pour éviter les ennuis et les mauvaises surprises.

 

  1. Le nom et l’adresse de l’imprimeur :

Selon l’article 3 de la loi du 29 juillet 1881, tout écrit public doit porter la mention du nom et du domicile de l’imprimeur.

Si l’imprimeur est également l’auteur de l’imprimé, il est possible d’inscrire la mention « Imprimé par nos soins ».

 

  1. les mentions légales relatives aux personnes morales ou aux personnes physiques immatriculées :

Selon les articles R. 123-237 et R. 123-238 du Code de commerce, il convient d’indiquer sur tout document publicitaire :

– la dénomination sociale et le siège social,

– le numéro de R.C.S. suivi du nom de la ville où se trouve le greffe,

– et pour les personnes morales, il convient d’ajouter la forme sociale, et le montant du capital social pour les sociétés commerciales.

 

  1. le flyer doit être rédigé en français :

D’après l’article 2 alinéa 2 de la loi Toubon n°94-665 du 4 août 1994 et le décret n°95-240 du 3 mars 1995, toute publicité écrite, parlée ou audiovisuelle doit être en langue française. Cependant, l’utilisation de termes étrangers est permise si ces termes sont traduits en français de façon lisible, audible ou intelligible.

 

  1. Concernant la mention « ne pas jeter sur la voie publique », qu’en est-il de son caractère obligatoire ?

Il est courant de considérer que la mention « ne pas jeter sur la voie publique » est obligatoire en vertu de l’article L. 541-10-1 du Code de l’environnement.

On trouve encore l’usage de la mention « Ce papier est recyclé » ou l’utilisation d’un pictogramme.

Sauf à être entérinée par une convention entre les parties, la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » ne remplit donc au critère de contribution en nature.

 

L’utilité de la mention « Ne pas jeter sur la voie publique » pour des raisons de salubrité publique

La distribution gratuite sur la voie publique de tracts est soumise aux arrêtés préfectoraux (règlement sanitaire) et municipaux (respect de l’ordre, de la tranquillité et de la salubrité publique).

Il convient donc d’en vérifier les restrictions avant toute distribution de tracts sur la voie publique. Ces restrictions ne peuvent pas être générales ou absolues mais peuvent être limitées dans le temps et dans l’espace. Certaine mairie exige une autorisation préalable.

Pour des raisons de salubrité publique, lors de la distribution de tracts, il est important de respecter les règles de propreté. Le donneur d’ordre de la distribution de tracts est donc responsable et pourra être sanctionné en cas d’insalubrité de la voie publique due aux tracts et prospectus (articles R. 632-1 et R. 635-8 du Code pénal).

La mention « Ne pas jeter sur la voie publique » peut donc avoir une importance en terme de responsabilité.

Par ailleurs, il est important de préciser qu’en vertu de l’article R. 412-52 du Code de la route, il est interdit de distribuer des tracts ou prospectus aux conducteurs ou occupants de véhicules circulant sur une voie publique.

 

Source : http://blog.frasson.net/

 

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